Je me permets d'insister ci-dessous sur un point que n'avait pas imaginé Frédéric Bastiat, malgré l'acuité de sa prévision.
Pour tenter d'asseoir leurs méfaits, les socialistes n'hésitent pas à appeler un chat un chien, à dire que ce qui n'existe pas existe.
Dans le cas de la SS, ils ont tendu jusqu'à présent à faire croire que le législateur européen s'était prononcé sur l'aspect "offre" et l'aspect "demande" de la SS, alors qu'il est muet sur l'aspect "demande" et pour cause comme je vais le montrer ci-dessous.
Je vous soumets cette piste de recherche dont personne ne parle, sur quoi je réfléchis et que j'aimerais bien voir retenue et approfondie en particulier par les juristes :
Les principes des Traités de l'Union européenne (et avant eux, ceux du Traité de Rome - 1957 - et encore avant ceux de la CECA - 1952 - dont ils sont l'extension) situent du point de vue économique de l'offre et sont muets sur le point de vue tout autant important de la demande : il y a donc un "vide juridique" à cerner et à stigmatiser.
Il faudrait parvenir à démontrer aux juristes et à convaincre les magistrats de la CJCE que le vide juridique est préjudiciable à l'application des principes de liberté d'établissement, de liberté de prestations et de liberté de circulation.
En effet et par exemple, ne s'avère-t-il pas à l'expérience que le "régime légal" à quoi fait référence le droit communautaire est, selon les cas, un régime sans privilège (où interviennent privé ou public, société à but lucratif ou à but non lucratif, régime des AT en Belgique), un régime privilégié (où interviennent public ou privé, mais non lucratif), un régime privilégié avec obligation ("régime général" en France où interviennent public ou privé, mais non lucratif).
A cet égard, il me semble qu'une voie d'attaque contre l'obligation de sécurité sociale - que ce soit en accidents du travail, en maladie ou en "vieillesse-retraite" - est apparue avec l'arrêt du 18 mai 2000 (affaire C-206/98) . Elle consisterait à démontrer que si, de jure, il y des "organisations privées à but non lucratif", de facto, ces organisations privées - les fameuses mutuelles ou autres associations "solidaires" - sont à but lucratif : économiquement, la notion de "but non lucratif" est un leurre mis au point par les thuriféraires du socialisme qui nient le droit de propriété (ils la repeignent aujourd'hui en "économie solidaire", voire "gratuité" !). Les socialistes qui se vautrent et se sont toujours vautrés dans le lucre - cf. par exemple, toutes les "affaires" émergées dans ces dernières années - ont beau jeu de dénoncer les buts lucratifs des entreprises qui, ceux-ci une fois atteints, leur permettent de mener à mal ou à pire leur basse besogne à partir de l'arme de destruction massive dont les hommes de l'Etat disposent : à savoir la fiscalité !
Très schématiquement, en théorie économique et en pratique (sauf illusion entretenue par les destructeurs d'informations), aucune organisation privée - i.e. sans pouvoir de coercition de vous et moi - ne peut exister sans capital et sans but lucratif, l'un va avec l'autre, le but lucratif n'est que la mise en valeur d'un capital transformé. Admettre un but non lucratif, c'est admettre qu'on agit à partir de rien ou qu'on est prêt à détruire la propriété qu'on possède. Dans le domaine de l'absurde (de l'"utopie" si on adopte les mots des socialistes), c'est une forme de nihilisme parmi d'autres."
Je veux pour illustration (...) la position des sénateurs français sur la question.
En d'autres termes, les sénateurs sont muets sur l'aspect "demande" de la SS. Que serait l'économie de marché s'il n'y avait pas de demande ? Une étable !
Aux juristes amis d'enfoncer le clou. A eux de mettre enfin le prétendu droit de la SS dans les règles de droit , à eux de symétriser les règles du droit communautaire en commençant par s'étonner du sort fait jusqu'à présent à la demande, i.e. à la propriété, à la responsabilité et à la liberté d'échange de vous et moi.
Concernant l'affaire C-206/98 qu'évoque Georges Lane, j'en avais déjà parlé en juillet à propos de Poucet et Pistre et SOS Action Santé en avait parlé bien avant moi. La Cour de Luxembourg avait estimé que "la directive 92/49 est applicable aux assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale pratiquées par des entreprises d'assurances à leurs propres risques". On ne va pas s'étendre sur la définition exacte de "régime légal", qui semble être à géométrie variable en droit communautaire (mais qui, pour le MLPS et Claude Reichman, ne concerne pas le système français), il n'en reste pas moins que la conclusion est claire : le monopole de la Sécurité sociale n'existe pas, ou dit autrement : la Sécurité sociale au sens large désigne un ensemble d'entreprises ou d'organismes de droit privé qui sont en concurrence entre eux.
L'affaire C-206/98 est importante pour nous, partisans de la liberté sociale, car elle contredit la Belgique qui affirmait que "les assurances comprises dans un régime de sécurité sociale étaient exclues de la directive 92/49" et que "la directive 92/49 ne pouvait viser les régimes nationaux de sécurité sociale".
SOS Santé conclut justement que "cette décision s'applique à tous les régimes, même légaux de sécurité sociale, comme l'invalidité décès, les régimes complémentaires des caisses de retraite. Elle s'applique également aux organismes privés qui gèrent de l'assurance maladie même dans le monopole de la sécurité sociale à partir du moment où elles gèrent pour leurs propres comptes un risque social."
D'après la Cour, les seules exceptions à la directive 92/49/CEE sont les "activités d'assurance gérées par des organismes publics de sécurité sociale ne poursuivant pas un but lucratif". Georges dit qu'il n'y a pas d'organisation privée qui n'ait un but lucratif, ce qui est exact d'un point de vue économique, sinon comment vivrait-elle, mais peut-être pas d'un point de vue juridique (les associations à but non lucratif, ça existe en droit). Ma réponse est simplement que nos organismes français, y compris l'URSSAF, sont des organismes de droit privé, donc ce ne sont pas des "organismes publics de sécurité sociale" et ils n'échappent pas à la directive 92/49. Ils le savent très bien d'ailleurs, c'est pour cela qu'ils ne peuvent rien faire contre ceux qui partent.
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